1) selon votre situation fiscale
71% abattement sur vos revenus locatif
Une taxe de séjour réglementée "fixe"
1 référencement pour votre logement
et si les mesures avec l'obligation d'inscription au rsi " ce qui est fort probable" sont appliquées en 2019 .
les meublés touristiques ne verseront que 6% de cotisation contre 17% non classé
Réforme de la taxe de séjour: une nouvelle étape franchie dans l'unanimité30 NOVEMBRE 2017
Une fois n'est pas coutume, hier à l'Assemblée Nationale, les députés de tous bords ont voté un alourdissement de la taxe de séjour à destination des loueurs de meublés non classés. Cette taxe sera collectée automatiquement et dans toutes les villes par les plateformes comme AirBnB ...
Comme nous vous l'annoncions ces derniers jours, les députés ont fini par voter en commission des Finances à l'Assemblée un amendement qui alourdit la taxe de séjour pour les hébergements « non classés ». Désormais, il en coûtera de 1 à 5% du prix du séjour pour toute personne ou pour tout groupe qui logera dans un appartement ou une maison non classés (au sens du classement touristique, bien entendu).
La mesure doit encore être approuvée en séance publique d'ici la fin de l'année mais vu l'unanimité qui a présidé à son vote en commission des finances, il y a fort à croire qu'elle sera confirmée par l'ensemble des députés dans le cadre de la loi de finances modificative 2018.
Sans dépasser la valeur taxée aux palaces ...
Dans le nouveau dispositif, les collectivités pourront fixer un tarif compris entre 1% et 5% du prix de la nuitée pour les hébergements dits "non classés". Les autres, c'est-à-dire les locations de vacances classées continueront à payer la taxe de séjour dans les mêmes conditions; c'est-à-dire, en fonction de leur classement.
Pour le député Joël Giraud (LREM), à l'origine de la proposition: « Il ne s'agit pas de surtaxer un secteur mais que l'équité revienne entre les différents types d'hébergements ».
La proposition fait tellement l'unanimité que l'amendement adopté a été co-signé par le rapporteur du budget, Joël Giraud et le président de la commission des Finances lui-même, Eric Woerth (LR) ... mais aussi des représentants des groupes Modem et Nouvelle Gauche.
Une fois votée, cette mesure définitive aura des conséquences notoires sur le budget de séjour d'une famille.
L'exemple cité dans l'amendement porte sur une famille de quatre personnes, composée de deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros. Dans ce cas, ils paieront une taxe comprise omprise entre 50 centimes et 2,50 euros.
Un plafond a été fixé
Toutefois l'amendement prévoit un plafond au niveau du tarif le plus élevé affiché sur la commune. En clair, une chambre louée sur Airbnb ne peut pas se voir appliquer une taxe plus élevée que celle d'un palace situé dans la même commune.
Pour Airbnb - qui es vent debout cet amendement - "une famille réservant une location de 100 euros à Paris devra payer une taxe d'un montant deux fois supérieur à celui d'une nuit dans un hôtel trois étoiles !»*
AirBnB et HomeAway, collecteurs sur tout le pays
Une autre disposition de l'amendement prévoit que les plateformes de réservation comme AirBnB ou HomeAway devront collecter ces taxes à la source et les reverser aux collectivités concernées, dès janvier 2019.
Ce qui est nouveau, c'est que l'amendement s'applique sur toutes les villes françaises et pas seulement dans les 50 villes les plus importantes; une disposition qui devient très contraignante pour ces majors de la distribution touristique.
« Le but est de généraliser ce système, explique Joël Giraud. Cette taxe est tout aussi importante pour les grandes villes que pour les zones rurales.»
Merci Isabelle,
je prendrais le temps de le lire sérieusement !
J'imagine qu'il communiqueront une "notice" claire à ce sujet d'ici peu. Histoire de savoir à quoi s'en tenir sans être agrégé de Droit.
tien c'est tout chaud, je viens de le recevoir
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/603.html
La fiscalité du meublé, c'est du même ordre que le sexe des anges.
Tout le monde en discute pendant des heures, sans que personne n'ai vraiment de réponse indiscutable.
J'entend par là :
L'administration elle même.
La plupart des règles n'en sont pas, mais sont plutôt des interprétations "dans l’absence des textes".
Pour te donner un exemple :
Jusqu'à très récemment, pour être loueur pro, il fallait cumuler :
- 22000€ de CA annuel.
- Ces 22000€ devaient représenter plus de 50% de tous les autres revenus
- Etre inscrit au Registre du Commerce comme loueur pro.
D'accord.
Et si je n'ai pas envie d'être pro ?
Il me suffit de ne jamais m'inscrire au RCS, peu importe mon chiffre d'affaire ?
Cette question n'a pas de réponse.
Ou plutôt, elle en a une "dans l’absence des textes".
Aucun texte n'oblige à s'inscrire. Aucun texte n'oblige à devenir pro.
Récemment, ces dispositions ont été modifiée et l'obligation de s'inscrire au RCS pour devenir pro a été supprimée.
Pour autant, aucun texte à ma connaissance n'oblige à devenir pro, ou ne stipule que sera automatiquement pro celui qui rempli les deux critères de CA.
Donc c'est un vaste brouillard de négociations en cas de contrôle, basé sur du rien du tout et autres procédures au cas par cas, selon le sens du vent ou l'humeur de l'interlocuteur.
greg je viens de te lire et ba tu sais quoi, oui tu le sais puisque je te l'ai déjà dit que je suis nulle en fiscalité .
lorsque j'ai créer tout mes apparts , je suis aller sur le web, je me suis tout octroyée dans ce qu'il existait dans les lois "mdr" pour amortir 100% de la totalité de mes travaux, ensuite je suis arrivée au centre des impots avec toutes mes déclarations sous le bras , mes factures et les textes de lois , et pour certains ils y avaient interprétations différentes entre mon inspecteur et moi , j'ai donc demandé au directeur du CGI, car tu sais bien que je suis inculte et stupide et que seul eux sont les dieux et ont le pouvoir de tout connaitre.
et ba nous sommes remonter jusqu'a des textes de 1895 car oui nous sommes encore sous certaines lois napoléoniennes a l'époque.
et mr le directeur au bout de 4h de lecture a conclu que nous avions toutes les deux raison, et j'ai demandé l'avantage du contribuable. et j'ai tout obtenu sur 10 ans, bon en 2018 cela serait peut-être différent, car dans mon centre des impots je les ai fait travailler du siboulot .
je me marre en me lisant car je suis bête et stupide ........
greg, tu réagis comme ça parceque, tu es dans l'esprit meublé.
nous les loueurs meublés touristique c'est une autre démarche OFFICIEL et a l'époque en même temps fiscal "clin d'oeil"
il y a des critères absurdes nous sommes d'accord, comme par exemple la mise a dispo d'un téléphone près payé....
mais j'ai vu des apparts en bretagne par exemple où dans la cuisine tu as 4 tasses egréné, 4 assiettes passables, 2 casseroles de faible taille, enfin le minima du minimum......
tu sais j'étais étoilé 3* , j'ai demandé 1* se fut accepté, car je reçois 99% entreprise toute l'année et personnellement j'estime qu'ils font vivre mes commercants, donc participe a la vie locale. mais que coute une tancarville, que coute un faitout .......si tu as la loc assuré sur 100% soit 52 semaines
" sourire"
ceux qui brigue de plus en plus * sont souvent titillé par leur alter ego.
a la base les * je ne les ais vu que comme parade fiscale, et officiel.
Isabelle,
Ça n'est pas incompatible.
C'est juste que la fiscalité des amortissements est une fiscalité au réel.
en d'autres terme, aucun abattement ne s'applique.
En revanche, les avantages sur la taxe de séjour restent pour les loueurs au réel classés j'imagine.
Ce qui me gène, c'est vraiment le coté attrape couillon du classement.
Pour le loueur, qui paie pour ce genre de chose avec la carotte d'une réduction fiscale.
Pour le voyageur, qui s'attend à un certain standing alors que les étoiles parlent du nombre de pinces à linge disponibles, ou du téléphone fixe qui est sans fil.
Beatrice,
C'est tout à fait ça !
Ils notent même si ta TV est à écran plat ou pas.
Quelle blague.
Dans le même registre, tu as le Consuel. Pour les vérifications électriques.
Monopole absolu.
D'abord, tu le paies.
Puis on t'impose un horaire de rendez-vous non modifiable, non négociable, non reportable, payé même si tu ne peux pas être là.
Puis on vérifie.
S'il manque un domino électrique quelque part : Contre visite.
Nouveau rendez vous (payant), non modifiable, non reportable ...
je savais que tu réagirais "rire", je ne crois pas que se soit imcompatible, meublé/meublé de tourisme avec la fiscalité amortissement.
et quand tu passes par les OTA tu ne peux prétendre être meublé, tu es d'office classé meublé tourisme.
atout france organisme officiel , mais il existe d'autre société privé selon les régions
les critères de notation sont important, mais pas insurmontable.
et le classement est valable 5 ans .
mais pour les loueurs meublés tourisme non étoilé le calcul des 5% +10% taxes région sur le montant total de la location risque de peser lourd dans la balance pour les clients. parceque je suis persuadée a la vue de leur baisse de subvention, qu'ils vont forcément voté le taux le plus élevé.
si ma TS passe à 1€ au lieu de 0,75€, sur un séjour de 9 personnes pendant une semaine, cela fait tout de même 63€ au lieu de 47,25€, ce qui n'est pas négligeable sur le prix d'un séjour.
car tout les OTA devront appliquer les décisions régionales.
gregory, tu as raison sur les criteres d'obstention des etoiles, pour une de plus, je devais ajouter,
soit un etendage à linge, soit...un faitout !
Salut Isabelle,
Merci pour les infos, c'est un sujet intéressant.
J'ai fait le choix de ne pas faire classer mes logements, pour plusieurs raisons (ceci n'est que mon avis personnel) :
- La procédure me dérange :
Une entreprise privée en situation de monopole absolu (Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/meubles) se déplace moyennant un joli chèque pour classer, ou ne pas classer.
Ceci selon une grille de notation digne du manuel d'une fusée Soyouz.
- Le classement manque de sens :
Le nombre d'étoiles n'a aucun rapport avec la qualité, la satisfaction clientèle, l'emplacement, ou le nombre d'années d'exercice.
Vous pouvez obtenir 3 étoiles avec un appartement loué depuis 3 mois, en face d'une décharge et une palanquées de clients mécontents.
Seuls sont pris en compte les équipements (la liste est aussi grande que drole) et la superficie en rapport au nombre e voyageurs.
- Le gain fiscal est une fausse bonne idée :
71% d'abattement, c'est bien. C'est mieux que les 50% standards.
Mais un loueur meublé qui se penche un peu sur sa fiscalité aura la plupart du temps 5 à 6 (ou plus) années d’impôts exonérées à 100% après achat. En faisant le choix du réel et en tenant une vraie comptabilité.
Cependant, pour des biens détenus depuis longtemps, le classement peut être une bonne optique bien sur.