Les plateformes de location soumises à la (future) loi sur la fraude fiscale 28 JUILLET 2018

Parmi les débats de la semaine au Parlement français, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a d'ores et déjà adopté une série de mesures qui devrait changer la donne pour de nombreux propriétaires dont les biens sont en location sur des plateformes spécialisées comme AirBnB, HomeAway, LeBonCoin, etc ... Le Sénat, de son côté, réfléchit à revoir le seuil à partir duquel un propriétaire devra se déclarer au RSI ...

Le projet de loi sur la lutte à la fraude fiscale n'a pas oublié que :

Pour de nombreux propriétaires, les plateformes de locations sont devenues un véritable eldorado en terme de revenus complémentaires, c'est un fait, mais aussi en terme de "soustraction à l'impôt". Pour les services de Bercy et les parlementaires:

"Nombreux sont, en effet, ceux qui oublient de déclarer les revenus qu'ils tirent de ces locations sur internet...".

Il n'en fallait pas moins pour que le législateur propose de fixer un traqueur de revenus "à la source", c'est-à-dire directement au niveau des plateformes où se réalisent ces réservations. À compter du 1er janvier 2019, donc, les plateformes telles que AirBnB, HomeAway, etc ...devront déclarer à l'administration fiscale l'ensemble des réservations qu'elles auront enregistrées en un an pour le compte de chaque propriétaire. Cette déclaration sera envoyée à l'administration fiscale qui en inscrira le montant dans la déclaration pré-remplie de chaque contribuable.

Il est vrai que les tentations de frauder sont plutôt nombreuses pour certains: du simple "oubli" de déclaration à la version de "oui, j'ai bien reçu cette réservation mais le client a annulé au dernier moment ..." ou encore, comme nous l'avons relayé cet hiver, via l'usage de cartes bancaires étrangères dont AirBnB avait dû stopper la diffusion sous la pression des pouvoirs publics.

Cette fois-ci, l'article 4 voté en Commission des Finances semble bien plus ciselé: pour éviter l'écueil que des plateformes comme LeBonCoin échappent à ces obligations, le Parlement est convenu de lister carrément dans la loi les noms des plateformes qui seront concernées par cette obligation.

Autre nouveauté, le Sénat envisage de rabaisser le seuil à partir duquel un propriétaire devra s'inscrire au RSI. Le débat (voir plus bas) sur la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, en 2016, avait finalement relevé ce seuil à 23.000 euros. Pour les sénateurs, en 2018, ce seuil doit être ramené à 3.000 euros; ce qui signifierait qu'une très large majorité de loueurs devrait finalement s'inscrire au RSI en 2019.

Autre injonction des sénateurs, l’article 4 ter introduit une nouvelle forme de responsabilité pour les plateformes : celle de prendre des mesures contre les propriétaires que l’administration présume en situation irrégulière. À défaut, elles s’exposeraient à des sanctions pécuniaires. Enfin, l'article 4 quater pose aussi les conditions dans lesquelles les platesformes devront déclarer, collecter et acquitter la TVA pour le compte des utilisateurs.